Droit au Déréférencement Google : Guide Complet CURRENT_YEAR

Le droit au déréférencement est l’un des droits numériques les plus puissants dont vous disposez en CURRENT_YEAR. Il vous permet de demander à Google et aux autres moteurs de recherche de retirer de leurs résultats des liens qui vous concernent — sans que le contenu original soit nécessairement supprimé. Consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014 et renforcé par le RGPD en 2018, ce droit reste méconnu et souvent mal exercé. Ce guide vous explique ce qu’il couvre réellement, comment l’invoquer efficacement, et quoi faire en cas de refus.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement est le droit reconnu à toute personne physique de demander à un moteur de recherche de ne plus afficher, dans ses résultats de recherche, des liens pointant vers des informations personnelles la concernant.

Ce droit ne supprime pas le contenu à la source : la page web reste en ligne, accessible si l’on connaît son URL ou si l’on passe par un autre chemin. Ce que le déréférencement retire, c’est le lien dans les résultats Google associés à votre nom. Dans la pratique, un contenu absent de Google est un contenu que la très grande majorité des internautes ne trouvera jamais.

Le déréférencement, qu’est-ce que c’est concrètement ?

Prenons un exemple concret. Une personne a été condamnée il y a dix ans pour une infraction mineure. Un article de presse de l’époque est toujours indexé sur Google et remonte en première position dès que quelqu’un tape son nom. Cette personne peut demander à Google de déréférencer cet article pour les recherches associées à son identité.

Si Google accepte, l’article reste sur le site du journal — mais ne remonte plus dans les résultats Google lorsque quelqu’un cherche le nom de cette personne. Le contenu est rendu invisible pour la recherche, sans être effacé du web.

Déréférencement vs droit à l’effacement : quelle différence ?

Ces deux droits sont souvent confondus, mais ils s’adressent à des acteurs différents :

• Le droit à l’effacement (article 17 RGPD) s’exerce auprès du responsable de traitement — le site qui publie vos données. Il impose la suppression physique de la donnée.
• Le droit au déréférencement s’exerce auprès du moteur de recherche — Google, Bing, etc. Il retire le lien des résultats sans toucher au contenu source.

Les deux peuvent être exercés simultanément pour une protection maximale. Lorsque la suppression à la source est possible, elle est préférable car elle retire définitivement le contenu d’Internet. Lorsque l’éditeur refuse, le déréférencement est souvent la seule alternative efficace.

D’où vient le droit au déréférencement ?

L’arrêt Google Spain — CJUE, 13 mai 2014

Tout commence avec une affaire espagnole. Un citoyen espagnol, Mario Costeja González, demandait à Google de retirer les liens vers une ancienne annonce de saisie immobilière le concernant, jugée obsolète et préjudiciable. La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché en sa faveur dans un arrêt fondateur : les moteurs de recherche sont des responsables de traitement au sens de la directive données personnelles, et les personnes physiques peuvent leur demander de déréférencer des informations les concernant.

Cet arrêt a créé le droit au déréférencement dans toute l’Union Européenne et posé ses conditions d’exercice.

Le RGPD renforce ce droit en 2018

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données en mai 2018 a consolidé et élargi ce droit. L’article 17 consacre le “droit à l’effacement”, l’article 21 le “droit d’opposition au traitement”. Ces deux fondements peuvent être invoqués pour demander à Google de cesser d’afficher certains résultats.

Le RGPD impose désormais à tout moteur de recherche opérant dans l’UE de disposer d’une procédure de traitement des demandes de déréférencement et de répondre dans un délai d’un mois.

L’arrêt CJUE du 24 septembre 2019 : la portée géographique

La CJUE a précisé que le déréférencement s’applique aux versions européennes des moteurs de recherche (google.fr, google.be, google.de, etc.) mais pas nécessairement à google.com, la version internationale. En pratique, plus de 95% des recherches effectuées depuis la France passent par les versions européennes. La portée réelle du déréférencement couvre donc la quasi-totalité des recherches concernant les résidents français.

Comment exercer son droit au déréférencement ?

Les conditions pour formuler une demande valide

Le droit au déréférencement n’est pas automatique. Pour être recevable, une demande doit remplir plusieurs conditions :

Vous devez être une personne physique. Les entreprises et associations ne peuvent pas invoquer ce droit à titre propre (elles peuvent agir sur d’autres fondements, comme la diffamation ou les données inexactes).

Les données doivent vous concerner directement. La demande porte sur des informations vous identifiant ou identifiables — votre nom, votre image, votre adresse, vos données professionnelles.

Le maintien du lien doit être disproportionné. C’est le critère central : Google évalue si l’intérêt du public à accéder à cette information l’emporte sur votre droit à la vie privée. Les données obsolètes, inexactes ou sans intérêt public actuel ont de bonnes chances d’être déréférencées.

Les étapes d’une demande de déréférencement

1. Identifier précisément les URLs concernées. Notez les adresses exactes des pages que vous souhaitez déréférencer, ainsi que les requêtes Google sur lesquelles elles apparaissent. Chaque URL doit faire l’objet d’une justification séparée.

2. Choisir le bon fondement juridique. Selon la nature du contenu : données obsolètes (article 17 RGPD), opposition au traitement (article 21 RGPD), données excessives, données sensibles (santé, vie privée, condamnations). Un mauvais fondement entraîne quasi-systématiquement le rejet.

3. Rédiger un argumentaire motivé. C’est l’étape la plus déterminante. L’argumentaire doit démontrer précisément en quoi le maintien du lien porte atteinte à vos droits et pourquoi votre intérêt à la protection de votre vie privée l’emporte sur l’intérêt public à l’information.

4. Soumettre la demande via le formulaire officiel Google. La demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité valide. Google dispose d’un mois pour répondre, prorogeable à trois mois pour les demandes complexes.

5. Traiter la réponse. En cas d’acceptation, le déréférencement est effectif dans les jours suivants. En cas de refus, des recours sont disponibles.

Le moteur de recherche doit-il toujours accepter le déréférencement ?

Non. Le droit au déréférencement n’est pas absolu. Google met systématiquement en balance deux intérêts opposés : votre droit à la vie privée d’un côté, la liberté d’information et l’intérêt du public de l’autre.

Les critères d’appréciation des demandes

Facteurs favorisant l’acceptation :

• Données obsolètes ou inexactes
• Informations sans pertinence actuelle (condamnation ancienne, faillite résolue)
• Données relatives à la vie privée (santé, orientation sexuelle, vie sentimentale)
• Données de mineurs (protection renforcée, acceptation quasi-systématique)
• Informations excessives au regard du but poursuivi
• Données collectées sans base légale valide

Facteurs favorisant le refus :

• Personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions
• Information d’actualité récente présentant un intérêt journalistique
• Infraction grave non prescrite
• Information nécessaire à la sécurité publique ou à la santé publique
• Contenu publié par la personne elle-même

Le déréférencement des données sensibles et des infractions pénales

Le RGPD prévoit une protection renforcée pour certaines catégories de données dites “sensibles” : données de santé, données relatives à la vie sexuelle, données révélant des opinions politiques ou religieuses, données génétiques. En présence de telles données, le déréférencement est généralement accordé plus facilement.

Pour les données pénales — condamnations, casiers judiciaires, gardes à vue — la CJUE et la CNIL ont posé des critères précis. Une condamnation ancienne pour une infraction mineure, purgée, plaide fortement pour le déréférencement. Une condamnation récente pour une infraction grave peut justifier le maintien de l’information.

Que faire en cas de refus ?

Un refus de Google n’est pas une fin de non-recevoir. Plusieurs recours s’ouvrent à vous.

Saisir la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’autorité de contrôle française compétente pour traiter les litiges liés au RGPD, dont les demandes de déréférencement refusées. La saisine est gratuite. La CNIL instruit le dossier, sollicite les observations de Google, et peut :

• Classer la plainte si elle l’estime non fondée
• Mettre Google en demeure de procéder au déréférencement
• Prononcer une sanction en cas de non-conformité persistante

Le délai de traitement est généralement de trois à six mois. La CNIL publie régulièrement ses décisions en matière de déréférencement, ce qui constitue une jurisprudence utile pour évaluer les chances de succès d’une demande.

La voie judiciaire

En dernier recours, une action judiciaire peut être engagée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les litiges impliquant Google en France. Cette voie est plus longue et plus coûteuse, mais elle permet d’obtenir des décisions contraignantes, y compris des astreintes en cas de non-exécution.

Renforcer et renouveler la demande

Un refus peut aussi être l’occasion de reconstruire le dossier. Un argumentaire mieux ciblé, des pièces justificatives supplémentaires, ou l’invocation d’un fondement juridique différent peuvent modifier l’issue d’une nouvelle demande. C’est l’une des valeurs ajoutées principales d’un accompagnement professionnel.

Déréférencer sur Bing, Yahoo et les autres moteurs

Le droit au déréférencement ne se limite pas à Google. Tout moteur de recherche opérant dans l’Union Européenne est soumis au RGPD et doit traiter les demandes de déréférencement. En pratique, Google représente plus de 90 % des recherches en France, mais une suppression partielle laisse des failles.

Bing (Microsoft) dispose d’un formulaire de déréférencement dédié dans son Centre de confidentialité. La procédure est similaire à celle de Google : indiquer les URLs concernées, le motif juridique, et fournir une pièce d’identité. Microsoft dispose d’un mois pour répondre.

Qwant peut être saisi directement via son support. Le moteur français est soumis au RGPD et traite les demandes selon les mêmes critères.

DuckDuckGo indexe en partie ses résultats depuis Bing — un déréférencement accepté par Bing se répercute généralement sur DuckDuckGo dans un délai de quelques semaines.

Une demande acceptée par Google ne s’applique pas automatiquement aux autres moteurs. Pour une protection complète, il faut soumettre une demande séparée à chaque moteur ciblé.

Déréférencer des images sur Google Images

Le déréférencement de Google Images suit une procédure distincte du déréférencement web classique. Une photo peut être retirée des résultats d’images Google dans plusieurs situations :

• Photo publiée sans consentement — violation du droit à l’image (article 9 du Code civil)
• Image intime non consentie — procédure accélérée, les plateformes sont légalement tenues d’agir rapidement
• Photo d’identité utilisée à des fins commerciales sans accord
• Deepfake ou image générée par IA à votre effigie

La demande se fait via le formulaire Google dédié aux contenus graphiques. Il faut indiquer l’URL de l’image (pas de la page qui la contient), la requête de recherche sur laquelle elle apparaît, et le motif de la demande. Le traitement est généralement plus rapide que pour le déréférencement de pages web — souvent sous 7 à 15 jours.

Le déréférencement s’applique-t-il aux entreprises ?

Non. Le droit au déréférencement est réservé aux personnes physiques. Une société, une association ou une institution ne peut pas l’invoquer à titre propre.

Cela dit, les entreprises ne sont pas sans recours :

• Droit de rectification (article 16 RGPD) : toute information inexacte sur une fiche d’entreprise peut être corrigée
• Diffamation : un contenu mensonger portant atteinte à la réputation d’une société engage la responsabilité civile et pénale de son auteur
• Droit d’opposition : une entreprise peut s’opposer à certains traitements de ses données professionnelles sur la base d’un intérêt légitime

En pratique, les dirigeants d’entreprise peuvent exercer le droit au déréférencement à titre personnel pour les informations qui les identifient en tant que personnes physiques — leur nom associé à une condamnation, une adresse personnelle utilisée comme siège social, ou des données obsolètes les concernant directement.

Cas particuliers : questions fréquentes

Peut-on déréférencer des informations concernant une personne décédée ? Les héritiers peuvent exercer certains droits post-mortem, notamment pour des raisons de dignité ou de protection de la vie privée du défunt. Ce droit n’est pas automatique et doit être justifié.

Un mineur devenu adulte peut-il déréférencer des informations publiées pendant son enfance ? Oui — et avec un taux de réussite très élevé. Les données collectées sur des mineurs bénéficient d’une protection renforcée sous le RGPD. Une fois adulte, la personne peut demander la suppression et le déréférencement de tout contenu publié pendant sa minorité.

Une condamnation prescrite peut-elle être déréférencée ? C’est l’un des cas les plus favorables. Une condamnation ancienne, purgée, sans récidive, pour une infraction mineure — le déréférencement est généralement accordé. La balance entre droit à la vie privée et intérêt public penche clairement en faveur du demandeur lorsque les faits sont anciens et sans pertinence actuelle.

Google peut-il re-référencer une page déréférencée ? Oui, si le contenu est republié sur une nouvelle URL, Google peut l’indexer à nouveau. Un déréférencement couvre l’URL spécifique visée, pas les éventuelles copies. Une veille régulière est recommandée pour détecter toute réapparition.

Que contient une demande de déréférencement solide ?

La qualité du dossier est le facteur numéro un d’acceptation. Une demande bien construite comprend :

1. L’identité du demandeur — pièce d’identité valide (passeport, carte nationale d’identité)
2. Les URLs exactes à déréférencer — une URL par ligne, vérifiées et actives au moment de la demande
3. Les requêtes Google concernées — les termes de recherche sur lesquels les liens apparaissent
4. Le fondement juridique précis — article 17 RGPD (effacement), article 21 (opposition), ou jurisprudence CJUE 2014 selon le cas
5. L’argumentaire motivé — expliquer pourquoi le maintien du lien est disproportionné : données obsolètes, inexactes, sans intérêt public actuel, atteinte à la vie privée
6. Les pièces justificatives — jugement de relaxe, acte de clôture de procédure, courrier prouvant l’inexactitude des données, etc.

Un dossier incomplet ou mal argumenté est rejeté dans plus de 50 % des cas selon les praticiens du droit numérique. La première demande est souvent déterminante : un refus argumenté par Google devient ensuite un point d’appui pour construire une réponse CNIL.

Déréférencement : faire appel à un professionnel

Le taux de refus des demandes de déréférencement formulées seul est estimé à plus de 50% par les praticiens du droit numérique. Les raisons sont toujours les mêmes : fondement juridique mal identifié, argumentaire insuffisant, URLs mal ciblées, ou absence de justificatifs adaptés.

NetClearer accompagne particuliers et professionnels dans leurs demandes de déréférencement depuis 2019. Chaque dossier est analysé juridiquement avant toute démarche, l’argumentaire est construit pour maximiser les chances d’acceptation, et le suivi est assuré jusqu’au résultat — y compris en cas de recours CNIL ou judiciaire.

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