Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au site netclearer.fr et la vente des prestations qui y sont proposées. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Les stipulations réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

2. Identification du prestataire

NetClearer est une marque de SUPER WEBMASTER, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris.

• SIRET : 88433639700010
• TVA intracommunautaire : FR33884336397
• Siège social : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• Directeur de la publication : Pierre Billard
• Téléphone : +33 1 85 09 18 29
• Courriel : 🖱️ Cliquez pour voir l'email

Marques déposées : INPI FR5172169 et EUIPO 019232321.

3. Prestations proposées

NetClearer intervient pour faire retirer des contenus et des données personnelles des sites qui les publient et des résultats des moteurs de recherche. Les prestations comprennent notamment :

• la suppression de données personnelles sur les sites, annuaires, forums et bases publiques ;
• le déréférencement d'URL auprès des moteurs de recherche ;
• le signalement d'avis contrevenant aux règles des plateformes ;
• le retrait de fiches d'établissement, de photographies, de vidéos et d'articles de presse ;
• l'investigation numérique et la création de contenus de rééquilibrage.

Le détail de chaque prestation figure sur la page qui lui est consacrée. Les prix sont publiés sur la page Tarifs.

4. Conditions d'utilisation du site

L'accès au site est libre. L'utilisateur s'interdit toute tentative d'intrusion, d'extraction massive de données ou de perturbation du service. Il s'engage à fournir des informations exactes dans les formulaires.

NetClearer se réserve le droit de refuser une demande manifestement abusive, illicite, ou visant à faire disparaître une information d'intérêt public légitime.

5. Commande et formation du contrat

La commande se forme par le règlement en ligne ou par l'acceptation écrite d'un devis. Le client reçoit une confirmation par courriel. Le contrat est réputé conclu à la date du paiement.

Le client garantit être la personne concernée par les données visées, ou disposer du pouvoir d'agir pour son compte. NetClearer peut demander tout justificatif à cette fin, et l'exercice des droits pour le compte d'un tiers suppose un mandat écrit préalable.

6. Prix et taxes

Les prix affichés sur le site sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % en France, s'ajoute au moment du règlement. Le montant total à payer est affiché avant validation.

Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide relève de l'autoliquidation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de NetClearer. Aucun acompte ni frais d'ouverture de dossier n'est perçu.

Le paiement est exigible à la commande. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

8. Exécution des prestations

L'exécution commence dès le règlement, par la qualification du dossier. Les délais annoncés sont ceux constatés sur des dossiers comparables ; ils dépendent des tiers sollicités et ne constituent pas un engagement de date.

Lorsque la qualification révèle qu'aucun fondement recevable n'existe, NetClearer en informe le client et n'engage pas la procédure. Le travail de qualification déjà réalisé reste dû.

Certaines démarches sont réservées par la loi au client lui-même et ne peuvent être déléguées, notamment la modification du statut de diffusion au répertoire Sirene et l'occultation du domicile auprès de l'INPI. NetClearer accompagne le client sans s'y substituer.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations et pièces nécessaires, à répondre dans un délai raisonnable aux demandes, et à ne pas entreprendre parallèlement de démarches susceptibles de contredire celles engagées. L'inexécution de ces obligations peut suspendre l'exécution sans remboursement.

10. Obligation de moyens et responsabilité

NetClearer est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. La décision de retirer ou de conserver un contenu appartient en dernier ressort aux moteurs de recherche, aux éditeurs et aux organismes destinataires des demandes. Aucun résultat n'est garanti.

La responsabilité de NetClearer est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, ni la réapparition de contenus republiés par des tiers après l'intervention, ni la persistance de contenus dans des archives échappant au contrôle des éditeurs.

Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure, de modification unilatérale des règles d'une plateforme, ou d'inexactitude des informations transmises par le client.

11. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants, indépendamment des présentes conditions.

12. Droit de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation bénéficie au client consommateur. Il ne s'applique pas au client professionnel qui commande en ligne dans le cadre de son activité.

Les prestations supposent une qualification engagée dès le règlement. En validant sa commande, le client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

Si le client consommateur exerce néanmoins ce droit avant la pleine exécution, il reste redevable du montant correspondant aux diligences déjà accomplies, proportionné au prix total convenu.

13. Résiliation et suspension

Les prestations ponctuelles s'achèvent à leur exécution. Les formules mensuelles et annuelles couvrent la période souscrite ; elles ne se renouvellent pas par tacite reconduction sans information préalable du client.

NetClearer peut suspendre ou résilier une prestation en cas de manquement du client à ses obligations, d'usage illicite du service, ou de demande visant à faire disparaître une information dont le maintien relève d'un intérêt public prépondérant.

14. Confidentialité

Les dossiers sont traités de manière confidentielle. Les informations communiquées ne sont divulguées qu'aux organismes destinataires des demandes, dans la stricte mesure nécessaire à leur traitement. Cette obligation subsiste après la fin de la prestation.

15. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi de la relation client. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni d'aucun transfert à des fins commerciales.

Les pièces d'identité éventuellement transmises sont utilisées pour la seule justification de l'identité auprès des organismes destinataires, puis supprimées. Les données de dossier sont conservées trois ans après la dernière intervention ; les pièces comptables le sont dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, exerçables à l'adresse indiquée à l'article 2. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité et de cookies.

16. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, ses illustrations et ses outils sont protégés par le droit d'auteur. La marque NetClearer est déposée à l'INPI sous le numéro FR5172169 et à l'EUIPO sous le numéro 019232321. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les livrables remis au client, notamment les rapports d'intervention, lui sont concédés pour son usage propre.

17. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel, à l'adresse figurant à l'article 2. Cette réclamation écrite préalable est une condition de recevabilité de la médiation, posée par l'article L612-2 du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai de deux (2) mois, délai fixé par la procédure du médiateur, le Client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La saisine se fait par écrit et en français, en ligne via le formulaire de demande de médiation ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, faute de quoi elle est irrecevable.

Le client peut également saisir le Centre européen des consommateurs France pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Paris pour les clients professionnels. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

19. Modification des conditions

NetClearer peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Pour toute question : 🖱️ Cliquez pour voir l'email