Supprimer un profil de site de rencontre

Les situations que nous traitons

Six cas reviennent, et ils n’appellent pas la même démarche. Identifier le vôtre détermine le fondement juridique à invoquer, donc les chances d’aboutir.

La distinction la plus utile est celle entre la source et l’index. Faire retirer la page à la source fait disparaître cette page précise, ce qui est le plus solide, mais dépend du bon vouloir de la plateforme et ne préjuge pas des copies faites avant le retrait. Faire déréférencer laisse la page en ligne mais la rend introuvable pour qui cherche votre nom. Dans la pratique, les deux se mènent en parallèle, parce qu’il est rare que l’un suffise.

Les plateformes que nous traitons

La question qui vient en premier est presque toujours la même : est-ce que vous traitez la mienne. La réponse est oui dans la quasi-totalité des cas, parce que le fondement juridique ne dépend pas de la plateforme mais de la nature de la donnée. En revanche, la famille à laquelle elle appartient change le poids du dossier et la difficulté pratique.

Les applications généralistes

Tinder, Hinge, Bumble, happn, Badoo, Meetic, AdopteUnMec, Fruitz, PURE, Breeze, Parship, OkCupid, Lovoo, Once, Attractive World, EliteRencontre, DisonsDemain.

Ce sont les dossiers les plus fréquents et les plus simples. Ces sociétés sont établies dans l’Union européenne ou y ont un représentant, elles disposent d’un délégué à la protection des données joignable, et elles répondent aux demandes correctement formulées. La difficulté n’est pas d’obtenir une réponse, elle est d’obtenir un effacement réel plutôt qu’une simple fermeture de compte.

Les applications gays, lesbiennes et LGBT+

Grindr, Scruff, Romeo, Hornet, Jack’d, Taimi, HER, Wapa, Lesly.

C’est ici que l’argument juridique est le plus fort, et c’est aussi ici que l’enjeu personnel est le plus lourd.

Le simple fait d’apparaître sur l’une de ces plateformes révèle l’orientation sexuelle, qui figure nommément parmi les catégories particulières de l’article 9 du RGPD. Ce n’est pas une interprétation extensive : en 2021, l’autorité norvégienne de protection des données a sanctionné Grindr pour avoir transmis à des régies publicitaires, sans consentement valable, l’information qu’un utilisateur était présent sur l’application. Le régulateur a retenu que cette seule information constituait une donnée révélant l’orientation sexuelle. La sanction, de plusieurs millions d’euros, a été confirmée en appel.

Autrement dit, une autorité de contrôle européenne a déjà jugé que la seule présence sur une application gay est une donnée sensible. C’est exactement le fondement sur lequel repose une demande d’effacement, et il est difficilement contestable.

Deux précisions pratiques. La première : nous ne demandons jamais pourquoi vous voulez que ces traces disparaissent, et le motif n’a aucune utilité dans le dossier. La seconde : lorsque la personne concernée se rend dans un pays où l’homosexualité est pénalisée, le dossier est traité en priorité, sans supplément.

Les sites de rencontres extraconjugales

Gleeden, Ashley Madison, Victoria Milan.

Ces dossiers arrivent souvent dans un contexte de séparation, et parfois dans l’urgence. Le fondement reste le même, mais un précédent mérite d’être connu, parce qu’il dit tout de ce secteur.

Ashley Madison vendait une option payante appelée « Full Delete », facturée dix-neuf dollars, présentée comme effaçant l’intégralité des informations de l’utilisateur : nom, situation conjugale, préférences, photographies, données de paiement. Entre décembre 2012 et décembre 2015, les consommateurs américains ont versé 2 388 566 dollars pour cette option.

Les données étaient en réalité conservées douze mois pour traiter d’éventuels impayés, et dans plusieurs cas elles n’ont pas été effacées même après ce délai. La fuite de 2015 a exposé les profils de personnes qui avaient précisément payé pour disparaître. La Federal Trade Commission a mis fin à la procédure par une transaction en décembre 2016.

La leçon est simple et elle vaut pour toutes les plateformes : payer une option de suppression n’est pas une preuve d’effacement. Seule une réponse écrite du responsable de traitement, listant ce qui a été effacé et ce qui est conservé, en constitue une.

Les sites libertins et les annonces

Wyylde, NousLibertins, Vivastreet, Wannonce, Sexemodel, Jacquie et Michel Contact, ainsi que les plateformes fermées dont les pages restent accessibles ou recopiées.

Ce sont les dossiers les plus longs. L’hébergement est souvent hors Union européenne, l’interlocuteur difficile à identifier, et le contenu republié sur des sites miroirs. Le travail se partage alors entre la notification à l’hébergeur et le déréférencement, plutôt que la seule demande à la plateforme.

Si la vôtre ne figure pas dans cette liste

Elle est traitée quand même. Ces listes couvrent ce qui revient le plus souvent, pas ce que nous savons faire. Le recensement préalable est gratuit et vous dira, plateforme par plateforme, ce qui est obtenable.

Ce que la plateforme conserve après la fermeture de votre compte

C’est le point que les gens découvrent avec le plus de surprise. Fermer un compte déclenche rarement un effacement, et les politiques de confidentialité le disent, à condition de les lire jusqu’au bout.

L’exemple de Tinder, dans ses propres termes

Sa politique de confidentialité prévoit une période de conservation de sécurité de trois mois après la fermeture du compte, portée à un an après un bannissement. Ce n’est que le premier étage. S’y ajoutent, avec des finalités distinctes :

Ces durées ne sont pas illégitimes en soi. Une obligation comptable de dix ans existe réellement. Mais elles ne couvrent pas tout, et c’est là que se joue une demande d’effacement bien construite : on ne conteste pas la conservation d’une facture, on conteste celle de photographies, d’un descriptif intime et de préférences qui n’ont plus aucune finalité une fois le compte fermé.

La position de la CNIL sur les comptes inactifs

La CNIL considère que la suppression des comptes sans aucune action de l’utilisateur depuis deux ans est proportionnée, l’utilisateur devant être averti avant l’échéance pour pouvoir s’y opposer. Cette doctrine vise les comptes en ligne liés à une activité commerciale en général, et non les seuls sites de rencontre : elle leur est simplement applicable. Au-delà de ce délai, une plateforme qui conserve un profil complet doit justifier précisément pourquoi.

Cette doctrine n’est pas théorique. Des contrôles menés auprès de sociétés exploitant des sites de rencontre ont abouti à des mises en demeure : il leur était reproché de ne pas effacer les données des membres désinscrits et de maintenir des comptes inactifs depuis des années. Dans un cas, des données sensibles issues d’un profil supprimé plusieurs années auparavant figuraient encore dans les bases au moment du contrôle.

Ce qu’il faut demander, précisément

Une demande générale obtient une réponse générale. Nous demandons systématiquement, dans le même courrier, la confirmation de l’effacement, la liste des catégories conservées avec leur base légale et leur durée, et l’identité des destinataires auxquels les données ont été transmises. Ce dernier point est celui qui révèle les copies dont personne ne soupçonnait l’existence.

La plateforme dispose d’un mois pour répondre, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes à condition qu’elle vous en informe. Son silence n’est pas neutre : il ouvre la réclamation auprès de la CNIL, et il constitue un élément utile si le dossier doit aller plus loin.

Le fondement que presque personne ne mobilise

La plupart des demandes envoyées aux sites de rencontre invoquent le droit à l’oubli. C’est le fondement le plus faible disponible, et il conduit à une mise en balance où la plateforme a beau jeu de faire valoir ses intérêts.

Ce que change l’article 9 du RGPD

Un profil de rencontre ne contient pas des données ordinaires. Il révèle la vie sexuelle, souvent l’orientation sexuelle, parfois les convictions religieuses ou l’état de santé. Ces catégories relèvent de l’article 9 du RGPD, qui pose un principe d’interdiction : leur traitement est interdit, sauf exception, et l’exception applicable ici est le consentement explicite.

La conséquence est directe. Quand le fondement d’un traitement est le consentement, le retrait de ce consentement fait cesser la licéité du traitement pour l’avenir. L’article 17.1.b du RGPD prévoit alors l’effacement, sans qu’il y ait à démontrer un préjudice ni à convaincre qui que ce soit du bien-fondé de la demande.

C’est une position bien plus confortable que celle du droit à l’oubli classique, où il faut argumenter. Ici, c’est à la plateforme de justifier ce qu’elle garde.

Ce que le Conseil d’État a jugé le 6 décembre 2019

Le même raisonnement vaut face aux moteurs de recherche. Par treize décisions rendues le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a fixé la méthode d’examen des demandes de déréférencement. Lorsque le lien litigieux porte sur une donnée sensible, la protection accordée pèse d’un poids particulier dans la mise en balance : le déréférencement devient le principe, et le refus l’exception, réservée au cas où l’accès à l’information répond à un intérêt prépondérant du public.

Un ancien profil de rencontre ne présente aucun intérêt prépondérant pour le public. C’est précisément le type de contenu que cette jurisprudence protège.

La limite de cet argument, qu’il faut connaître

Le Conseil d’État a posé une réserve, et il serait malhonnête de la passer sous silence : la protection renforcée ne joue pas de la même manière lorsque la personne a manifestement rendu ces données publiques elle-même.

Un moteur de recherche peut donc objecter que vous aviez publié ce profil de votre plein gré. L’objection se discute, parce qu’un profil de rencontre est diffusé auprès d’un public restreint et pour une finalité précise, ce qui n’est pas la même chose qu’une publication au monde entier. Mais elle existe, elle est parfois opposée, et elle explique une partie des refus.

C’est aussi pourquoi nous privilégions l’effacement à la source avant le déréférencement : quand la page disparaît, la question de la mise en balance ne se pose plus.

Le faux profil créé avec vos photos

Ce cas est le plus pénible à vivre et, paradoxalement, le plus simple à traiter sur le plan juridique. Vous n’avez jamais eu de compte, donc aucun consentement n’a jamais existé, donc aucune base légale ne soutient le traitement.

Trois fondements se cumulent :

• L’usurpation d’identité numérique, réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui vise le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Le texte couvre expressément les faits commis en ligne.
• Le droit à l’image, qui permet d’exiger le retrait de toute photographie diffusée sans autorisation, sans avoir à démontrer un préjudice.
• L’absence de base légale au sens du RGPD, qui rend le traitement illicite dès l’origine et non seulement pour l’avenir.

Avant toute démarche, trois choses sont à réunir : l’adresse exacte du profil, des captures d’écran datées montrant l’ensemble de la page, et si possible l’origine des photographies utilisées. Ce dernier élément est celui qui emporte la décision, parce qu’il établit que les images sont les vôtres.

Une précision utile : les plateformes sérieuses traitent ces signalements rapidement quand la demande est correctement documentée, et lentement quand elle ne l’est pas. La différence ne tient pas à l’insistance mais à la qualité du dossier.

Les annonces sur les plateformes pour adultes

Ce segment obéit à d’autres règles pratiques, sans changer de règles juridiques.

Quand la publication avait été consentie

C’est la situation la plus fréquente : une annonce publiée il y a des années, dans un contexte révolu, et qui ressort aujourd’hui sur un nom ou un numéro de téléphone. Le consentement donné à l’époque ne vous engage pas indéfiniment. Il se retire, il n’a pas à être justifié, et personne n’a à connaître vos raisons.

Nous ne demandons d’ailleurs jamais ces raisons. Elles n’ont aucune utilité dans le dossier.

Quand la publication n’a jamais été consentie

Le dossier change de nature. Diffuser des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne est un délit, prévu par l’article 226-2-1 du Code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. La notification à l’hébergeur au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique fait alors peser sur lui une responsabilité s’il ne retire pas promptement le contenu.

Si vous êtes dans cette situation, notre page consacrée à la suppression de contenus intimes diffusés sans consentement détaille la marche à suivre, y compris les démarches que vous pouvez engager seul.

Les annonces orphelines

Certaines plateformes ont fermé leurs rubriques de rencontres sous la pression judiciaire, d’autres ont disparu entièrement. Les pages, elles, ne disparaissent pas toujours : elles restent accessibles, parfois recopiées sur des sites miroirs, souvent encore indexées.

Ce sont les dossiers les plus longs, parce qu’il n’y a plus d’interlocuteur à la source. Le travail se déplace alors entièrement vers les moteurs de recherche et vers les hébergeurs techniques, ce qui reste efficace mais demande davantage de temps.

Quand la source ne répond pas

Une partie des plateformes ne répond jamais. Certaines n’ont pas de délégué à la protection des données identifiable, d’autres sont hébergées dans des juridictions où la mise en oeuvre du RGPD reste théorique.

Le déréférencement prend alors le relais. Il ne fait pas disparaître la page, il la retire des résultats associés à votre identité. Pour la quasi-totalité des personnes concernées, le résultat pratique est le même : celui qui cherche votre nom ne trouve plus rien.

Trois précisions que l’on lit rarement :

• Le déréférencement porte sur des requêtes, pas sur une page en général. Une page peut être retirée des résultats sur votre nom et rester accessible sur d’autres recherches.
• Il vaut pour l’ensemble des versions européennes du moteur, avec un filtrage par géolocalisation pour les autres. Une personne consultant Google depuis un pays tiers peut encore voir le résultat.
• Il faut traiter Bing séparément. Bing alimente d’autres services, et une demande adressée à Google n’a aucun effet sur lui. C’est l’oubli le plus fréquent chez ceux qui font la démarche seuls.

Ce que nous ne promettons pas

Nous ne sommes pas payés au résultat, et nous ne garantissons pas l’issue d’une demande. Une plateforme peut refuser, un hébergeur peut ignorer une notification, un contenu peut réapparaître ailleurs après avoir été retiré.

Ce que nous vous devons est différent : vous savez avant de payer ce qui est traitable et ce qui ne l’est pas. Le recensement préalable est gratuit, et il arrive que sa conclusion soit qu’il n’y a rien à facturer, soit parce que la démarche est simple et que nous vous expliquons comment la faire, soit parce qu’elle n’a aucune chance d’aboutir.

Une précision sur ce dernier point. Toutes ces démarches peuvent être engagées seul, et nous vous dirons lesquelles le méritent. Ce qui échoue le plus souvent, dans les demandes faites sans accompagnement, tient à trois causes constantes : un fondement juridique mal choisi, une demande adressée au mauvais interlocuteur, et l’absence de relance dans les délais qui ouvrent le recours. Le taux de réussite constaté sur l’ensemble de nos interventions s’établit à 91 %.

Comment se déroule une intervention

1. Le recensement. Nous relevons l’ensemble des pages accessibles ou indexées qui vous concernent, y compris celles que vous ne connaissiez pas. Cette étape est gratuite et sans engagement.
2. Le classement. Chaque page reçoit un fondement, un interlocuteur et un pronostic. Vous recevez ce document avant toute facturation.
3. Les demandes à la source. Saisine des plateformes avec le détail des catégories à effacer, dans le délai d’un mois qui leur est ouvert.
4. Le déréférencement. Engagé en parallèle pour les pages dont la source ne répond pas ou refuse.
5. Le contrôle. Vérification de la disparition effective, y compris dans les caches et les moteurs secondaires, puis relance si nécessaire.

Le délai courant va de sept à vingt et un jours pour une plateforme qui répond, davantage lorsqu’il faut passer par le déréférencement ou par une réclamation auprès de la CNIL.

Tarifs

La dégressivité s’applique automatiquement. Un dossier comportant de nombreuses copies coûte donc nettement moins cher que le nombre de liens multiplié par le tarif unitaire.

La discrétion, concrètement

Il n’y a pas grand chose à dire sur ce point, et c’est précisément le sujet. Aucun dossier de cette nature n’est cité en référence, aucun échange n’est publié, aucune capture n’est conservée au-delà de la durée de l’intervention. Vous pouvez appeler et exposer la situation sans donner votre nom.

Questions fréquentes

Les réponses détaillées figurent en bas de page. Si votre situation ne correspond à aucune d’elles, le plus simple reste un appel : 01 85 09 18 29.